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Arrêté du 29 septembre 1997 portant publication des référenc · Arrêté du 29 septembre 1997 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient

Arrêté du 29 septembre 1997 portant publication des référenc Art. Annexe III

Annexe informative reprenant le IV de l'article L. 233-5 du code du travail.

In forceOfficial text

"IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture :

"1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3° du III du présent titre ;

"2° Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1° ci-dessus."